Lois sur le développement durable et normes de construction
Régle générale : pas de superficie minimale des terrains constructibles
Une superficie minimale des terrains constructibles ne peut être fixée que pour des raisons de contraintes techniques d'assainissement privé. Ainsi les règles de surface minimales actuellement dans les POS peuvent-elles être contestées, ce qui menace les centres-bourgs qui, compte tenu du prix du foncier auront tendance à se densifier au-delà de l'acceptable, menaçant l'existence des clos et des jardins.
D'autant plus qu' en cas de division d'un terrain constructible, le COS s'applique en totalité sur la nouvelle parcelle ce qui n'était pas possible dans les POS où seul le COS résiduel pouvait être utilisé. Cette nouveauté satisfait les propriétaires qui peuvent augmenter la surface constructible de leur terrain en le divisant et en le densifiant.
Mais c'est un danger pour les espaces à forte pression foncière comme le littoral où les clos dans les bourgs sont devenus jardins, puis cours avec de nouvelles division et bientôt terrasse ombragée...
Le COS tout puissant
Les COS sont les seuls outils de régulation de la densité, avec des transferts de constructibilité autorisés seulement dans les espaces à protéger afin de regrouper les constructions. Il convient donc d'encourager les municipalités à fixer des COS plus faibles pour pallier à l'absence de minima et à la division des terrains.
Parmi les autres changements, notons que la commune peut réserver des emplacements pour la réalisation de logements sociaux.
